Fédération du Nord

M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Suite à l'annonce par le gouvernement en juillet dernier, de baisser les APL de 5 euros par mois au 01 octobre de cette années, une très vive et légitime émotion s'est emparée de l'ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles.

L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille déclarations, bien au contraire. Il y a fort à parier que l'on assistera à une vraie fragilisation de tout un secteur d'activité essentiel à l'emploi, à la croissance mais aussi à notre politique économique, sociale et familiale. Les organismes HLM seront profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier sera mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long voire très long terme pour assurer leur amortissement.

Si on rajoute à cela la fuite de l'épargne du livret A vers l'assurance privée et l'assurance vie, il est évident que c'est l'ensemble de la politique du logement social en France qui sera en grande difficulté. Rapidement les trésoreries seront asséchées, les parcs seront alors mis en vente, pour qui voudra les acheter et on aboutira à une catastrophe sociale. Certains bailleurs pourraient également augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure. La Fédération française du bâtiment rappelle en effet que les travaux directement liés aux organismes HLM représentent 12 % de l'activité du bâtiment.

Faut-il également souligner que les collectivités locales apportent très souvent leur garantie d'emprunt lors de la construction de logement sociaux. A l'heure ou l'Etat ne cesse de diminuer sa participation dans le budget des collectivités, voilà qui fera courir un risque considérable à l'équilibre financier des collectivités locales si un, voire plusieurs organismes HLM se retrouvent en cessation de paiement. A l'heure actuelle, rien n'indique que les compensations annoncées soient à la hauteur de la baisse des ressources. Je souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le gouvernement pour éviter les conséquences désastreuses que comporte cette baisse des APL et des loyers.

Depuis deux jours, on tente de nous faire passer Waterloo pour Austerlitz et que le Président de la République aurait arraché une immense victoire contre l'Europe entière coalisée. Que sa "méthode" pour remettre la construction européenne sur de bons rails aurait fait ses preuves à cette occasion. "Angéla c'est toi? C'était Junker!" serait-on tenté de dire, car en guise de changement c'est surtout la continuité qui domine.

Fondamentalement rien ne change puisque la durée du détachement passe à 18 mois (12 + 6) quand on sait que la durée moyenne de détachement d’un travailleur est de 98 jours. Par ailleurs, rien sur le transport routier et même plutôt un recul puisque la France accepte un report des mesures indispensables pour lutter contre le dumping social, dans le cadre du Paquet mobilité.

Il ne s'agit que d'un élément de communication politique essayant de nous faire passer des vessies pour des lanternes. Car la réalité est très simple, le travail détaché déstabilise et fragilise notre système social puisqu'il le met directement en concurrence avec celui du pays d'origine du travailleur, c'est un système qui exerce une pression considérable sur les salaires donc sur le coût du travail, seul moyen d'être "compétitif" dans une zone de monnaie unique, c'est également un système qui dresse les salariés les uns contre les autres. C'est la philosophie même du travail détaché qu'il faut combattre en refuser. Nulle victoire présidentielle au service d'une "Europe qui protège", mais maquillage de la réalité.

C’est pourquoi il faut poursuivre la lutte pour corriger cet accord au rabais accepté à des fins purement électoralistes. Car cette directive est l'essence même de ce qu'est devenue la construction européenne: la concurrence de tous contre tous et notamment des systèmes de protections sociales entre-eux.

Christian HUTIN
Député du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères

Le Tribunal administratif a annulé l'arrêté sur l'encadrement des loyers à Lille, au motif qu'il devrait concerner toute l'agglomération lilloise. C'est un coup porté à la mesure adoptée durant le quinquennat précédent.

Le motif posé par le tribunal administratif est compréhensible: ce n'est pas seulement la ville qui doit être concernée, mais toute l'agglomération urbaine. Ce qui est incompréhensible pour les citoyens, c'est: pourquoi, alors, l'agglomération n'a pas été mobilisée ?

Une volonté politique qui se heurte à la ségrégation sociale

L'intention de Martine Aubry, maire de Lille, était louable. Nous l'avons soutenu et continuerons de la soutenir. Mais elle s'est heurtée à l'absence de consensus dans l'agglomération. Les égoïsmes locaux jouent encore. Certaines communes de l'agglomération ne respectent toujours pas la loi SRU de 2000 en matière de logement social ! Or, la mixité sociale est primordiale dans notre République. Dans les communes, dans les quartiers et à l’École publique nous gagnons toujours à favoriser la mixité sociale. C'est ça l'égalité des citoyens. Nous ne pouvons pas supporter la "ghetto-isation" de notre société, qui fait le lit des communautarismes anti-républicains !

Au sommet de l’État, une rupture avec l'universalisme et l'égalité républicaine

La politique d'Emmanuel Macron et d'Edouard Philippe favorise cette ségrégation sociale. En affaiblissant financièrement les bailleurs sociaux, en annulant cet été des crédits pour la politique urbaine, l’État empêche la mixité sociale. En effet, saignés à blanc, les bailleurs sociaux ne pourront plus acheter des terrains ou du bâtis dans les villes les plus riches pour construire ou transformer les logement existant en logement social. Les riches pourront rester entre riches. Les nouveaux logements sociaux ne verront le jour que là où la volonté politique locale existe encore.

L'aménagement du territoire, une politique nationale !

Cette décision du tribunal administratif met à jour l'existence de "verrous locaux" à la mixité sociale. Il ne doit pas y avoir de compétition et d'affrontements entre les communes ! La politique ne doit pas être le lieu d'affrontement des intérêts individuels, mais avant tout le lieu de recherche de l'intérêt général. Si les communautés urbaines et les "métropoles" ne réussissent pas à le trouver, c'est l’État, représenté dans le département par le préfet, qui doit être moteur de la politique d'aménagement du territoire. Cela suppose une volonté politique forte, au sommet de l’État, et une vision globale empreinte des valeurs républicaines: liberté, égalité et fraternité. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas avec Emmanuel Macron.

Pour atteindre l'engagement des 3% de déficit public en 2018 selon les critères de la doxa libérale européenne, le gouvernement fait les poches des autres.

Après avoir annoncé cet été que les collectivités locales devaient réduire de 13 milliards leurs dépenses durant la durée du quinquennat, le gouvernement veut opérer un racket de 2 milliards sur les organismes HLM en diminuant les APL. Les étudiants et les locataires modestes vont déjà subir une ponction annuelle de 60 euros sur l'APL. Maintenant le gouvernement veut baisser de 50 euros par mois les APL versés aux bailleurs HLM et leur demande de diminuer les loyers du même montant pour ne pas pénaliser les locataires. Des familles modestes encore pénalisées et des bailleurs sociaux qui auront des moyens financiers en moins pour entretenir et rénover les logements et en construire des nouveaux, c'est clairement une politique à courte vue et d'injustice sociale. D'autant qu'il est prévu de réduire l'impôt sur la fortune aux seuls revenus du patrimoine. Le président de la République a annoncé dans le même temps une réforme du logement pour développer la construction mais qui consiste à déréglementer les normes.

Pourtant la construction de logements est en forte hausse (+10% en un an). Les normes actuelles ne créent donc pas de frein à la construction. Et surtout, il ne faut pas oublier que les normes environnementales et urbaines sont nécessaires pour avoir des logements de qualité qui permettent de diminuer les charges pour les propriétaires occupants et les locataires, et d'avoir des quartiers plus agréables à vivre.

En juillet dernier, le gouvernement annonçait baisser, à compter du 1er octobre, les Aides Personnalisées au Logement (APL) de cinq euros par mois. La mesure, qui touchera exclusivement les classes populaires, a logiquement été critiquée.

Pour la justifier, le gouvernement s’appuie sur les études des économistes qui ont montré de manière convaincante que l’augmentation des aides individuelles au logement ont largement bénéficié aux bailleurs. Ce fut effectivement le cas lors de la généralisation des APL dans les années 1980 et 1990. Depuis, il n’y a plus aucun lien entre l’évolution des prestations et celle des loyers [[1]].

De plus, il n’existe aucune certitude qu’une baisse des allocations puisse résulter en une baisse du prix des loyers, spécialement dans un marché aussi tendu que le marché du logement ! Aussi, l’appel d’Emmanuel Macron aux propriétaires et bailleurs à baisser les loyers de cinq euros laisse pantois.

Vouloir que les classes populaires aient accès à des logements dignes et abordables est une excellente chose. Toutefois, si l’Etat, incarné par le Président de la République, n’a comme solution que de mendier aux propriétaires et aux bailleurs une baisse des loyers pour faire oublier sa faute sur l’APL, nous courons au désastre !

Si le président de la République souhaite, comme nous, fournir aux français un logement moins cher, réduire le nombre de sans-logis et de mal logés, nous avons des propositions à lui faire ! Il peut tout de suite mettre en place l’encadrement des loyers afin d’en baisser le prix, la disposition est votée.

Il devra bien sûr agir sur l’offre de logements, ce qui inclue les 3 000 000 de logements vacants (en augmentation continue depuis dix ans), mais aussi en rénovant le parc de logements existants. Pourquoi alors a-t-il réduit les crédits de construction de logements sociaux et de la rénovation urbaine (annonce du 20 juillet dernier) ?

Il lui faudra également agir sur la demande de logements. Nous devons en finir avec le culte de la concentration de l’emploi et de l’activité. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les infrastructures de transports françaises nous permettent aujourd’hui de refonder notre politique d’aménagement du territoire. Les emplois et les logements doivent être mieux répartis sur le territoire national ! L’État devrait non seulement montrer l’exemple, mais également accompagner, par des politiques publiques ciblées, la déconcentration de l’emploi parisien et des grandes métropoles.

[[1]] Voir le blog du Professeur émérite d’économie Didier Cornuel http://www.economieimmobiliere.com/baisse-des-apl-qui-est-le-plus-impacte/