Le Conseil national du MRC a décidé de réunir un Congrès, convoqué pour le samedi 1er avril 2023.
Une motion d'orientation, disponible sur le site national du MRC, est proposée au débat militant.
En vue du Congrès, l’Union interdépartementale MRC Limousin-Poitou-Charentes a constitué un groupe de travail et a acté une Contribution aux débats sur la contre-réforme des retraites.
Cette contribution est disponible ci-dessous, en version texte, et téléchargeable en haut de cet article en version pdf.
Contribution du MRC Limousin–Poitou-Charentes sur la contre-réforme des retraites
Groupe de travail et rédacteurs :
Jean-Luc DELCAMPO (MRC 17), Marc DUFLOT (MRC 16), Alain KIMPE (MRC 17),
Alain LAURENT (MRC 87), Michel LE CREFF (MRC 17), Serge MAUPOUET (MRC 17)
Nous croyons utile de rappeler certains principes fondamentaux ou fondateurs de la conception du système de retraites en France, pour étayer les raisons de la lutte du Mouvement Républicain et Citoyen contre l’actuelle prétendue réforme des retraites, prétendue car une réforme est théoriquement un changement pour permettre un progrès. Or, ici, avec ce que le gouvernement propose, il n’y a pas de progrès, il y a des régressions.
La retraite par répartition a été obtenue par le monde du travail, à la Libération, dans le prolongement du programme du Conseil national de la Résistance (CNR) : en mars 1944, ce programme tendait à la réalisation d’un « plan complet de Sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». En matière de retraite, ceci exigeait de bâtir une assurance vieillesse et de construire un système garantissant la pérennité de pensions de retraite décentes.
Plusieurs principes fondamentaux ou fondateurs sont alors retenus pour cette reconstruction : l’obligation, le modèle assurantiel et la répartition.
Tout d’abord, l’obligation : tous les salariés sont obligatoirement assujettis à l’assurance vieillesse. Il y a ici un contrat social, une exigence de solidarité et une brique nécessaire à l’établissement d’une confiance à long terme dans le système mis en place.
Ensuite, est fait le choix du financement par les bénéficiaires, c’est-à-dire la mise en place d'un modèle assurantiel. Pourquoi ce choix ?
- Parce que la cotisation ouvrière est alors perçue comme un élément essentiel pour asseoir la dignité du travailleur, et placer le système en rupture avec toute idée d’assistanat ou de bienfaisance.
- Ceci est d’ailleurs en pleine cohérence avec le projet d’ensemble de la Sécurité sociale qui ne se limite pas à rechercher l’amélioration des conditions de vie : il s’agit de permettre la fondation d’un « ordre social nouveau » – sur la base d’un idéal républicain de Fraternité et de Justice – au sein duquel les travailleurs seraient détachés de tout « sentiment d'infériorité » par rapport aux classes possédantes. Dans ce projet émancipateur, il est alors crucial que ce soit la cotisation de l’ouvrier, produit de son travail, qui lui ouvre droit à la prestation induite.
- Ce choix vient aussi justifier la gestion de la Sécurité sociale par les représentants des syndicats. Le financement se fait par cotisations professionnelles, de manière bipartite, par les assurés et les employeurs, sans participation de l’État. Aujourd’hui, on peut estimer que 80 % du financement du système social repose toujours sur le travail.
Enfin, est tranchée la question de la capitalisation ou de la répartition, au bénéfice de la répartition :
- Avec un système fondé sur la répartition, il est possible de servir des retraites sans attendre le délai requis par une capitalisation qui devrait s’étendre sur des décennies avant d’ouvrir des droits.
- Même si, à l’époque de la création du système, ce n’est pas encore un argument de ceux qui la mettent en place, la « solidarité générationnelle » s’instaure de fait, et la prise de conscience de son importance est majeure depuis les années 1990 : le système de répartition est un fondement de notre système social.
Ces quelques rappels sont utiles pour porter la réflexion au-delà de considérations purement paramétriques, et prendre en compte le fait que la question du financement des retraites c’est plus largement la question du financement de l’État-providence du XXIe siècle, alors que la situation sociale se dégrade. Ainsi, l’espérance de vie ne progresse plus, deux tiers des plus de 60 ans sont au RSA, au chômage ou en-dehors de l’emploi, et trop de seniors liquident leurs pensions alors qu’ils sont déjà en inactivité y compris pour raisons de santé... Même si certains voudraient travailler plus, ils ne le peuvent pas.
Ces rappels des principes fondateurs viennent aussi permettre de relever que le monde du travail subit une offensive néo-libérale sans précédent, offensive qui recherche :
- la baisse des prélèvements obligatoires et des cotisations sociales des employeurs ;
- la baisse des dépenses publiques ;
- une réduction du champ de la protection sociale ;
- l’accroissement de la rémunération du capital au détriment de la rémunération du travail ;
- l’extension des domaines ouverts au marché, des privatisations (y compris en bradant notre patrimoine national), la réduction voire le démantèlement des services publics ;
- la financiarisation de l’économie.
Alors que le système actuel n’est pas en péril financier (déficit de 2,9 milliards d’euros en 2018, selon le Conseil d’Orientation des Retraites et, pour la décennie 2030 autour de 10 milliards de déficit par an sur un volume de prestations de 350 milliards), le problème réside essentiellement dans la réduction des volumes des ressources affectées aux retraites : le déficit n’est pas la conséquence des dépenses liées aux retraites, mais celle de la restriction de ressources affectées aux retraites (non compensation des allégements ou exonérations de cotisations sociales décidés par l’État pour la Sécurité sociale). D’autant que les réserves du système actuel de retraites sont conséquentes (130 à 150 milliards).
Un autre volant du problème réside dans la situation des finances publiques, suite à la stratégie de réduction d’impôts du premier quinquennat Macron, en faveur du capital et des plus riches. Cela, et la crise du Covid, ont conduit à une hausse de 16 points de la dette publique. La réactivation du respect des critères de convergence du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité et de croissance de 1997 (3% de déficits budgétaires et une dette inférieure à 60% du PIB), avec une surveillance multilatérale et des procédures pour déficit excessif (amende possible entre 0,2 et 0,5% du PIB) induira inéluctablement une politique d’austérité qui pèsera sur les classes populaires et moyennes. On peut rappeler ici la recommandation CSR 2019.1.4 de la Commission européenne adressée à la France en 2019 dans le cadre du « semestre européen » ; d’où les explications du Président Macron relatives au fait que la réforme dégagerait des marges de manœuvre budgétaires pour financer d’autres politiques publiques – dépendance, école, santé, transition écologique, etc. Déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La protection sociale n’est pas de la compétence de l’Union Européenne, mais, par le biais d’une définition « libérale » de la notion de dépenses publiques, celle-ci entre dans le calcul du déficit budgétaire, et donc dans le collimateur de la Commission européenne. Ajoutez-y « la concurrence libre et non faussée », et vous avez le ressort essentiel de la dégradation de notre modèle social. Et d’aucuns sont partie prenante de cette dégradation.
Par conséquent, la question du financement des retraites revient non pas à poser les questions paramétriques de la réforme actuelle, dont le point central porte sur le recul de l’âge légal de 62 ans (depuis 2010) à 64 ans, mais bien les questions relatives aux recettes.
D’une part, il faut s’opposer à la réforme actuelle car :
- avec un passage à 64 ans, les salariés les plus modestes risquent de ne plus accéder à la retraite, alors que l’espérance de vie en bonne santé, selon l’INSEE, n’était en 2020 que de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 ans pour les femmes et que les ouvriers vivent moins longtemps en bonne santé que les cadres ;
- avec un passage à 43 annuités pour avoir le taux plein, la décote, pour tous ceux ne pouvant valider 172 trimestres, entraînera une baisse générale des pensions ;
- la pension minimum annoncée à environ 1 200 € brut (en additionnant pension de base et retraite complémentaire, et avant prélèvements sociaux) sera essentiellement illusoire, car elle ne sera pas atteinte sans avoir cotisé à temps plein 43 annuités au SMIC, ce qui exclura les temps partiels et, par voie de conséquence, beaucoup de femmes ;
- seuls certains critères de pénibilité seraient pris en compte (charges lourdes, vibrations mécaniques...), la réforme va précariser les travailleurs ayant commencé à travailler jeune et dans des métiers où les critères de pénibilité sont nombreux ;
- le gouvernement s'obstine à présenter le montant des retraites comme un prélèvement fait sur la richesse nationale ; il refuse de mentionner qu’en contrepartie les retraités paient des impôts et des taxes. Ils assument aussi, bénévolement, une bonne part de la vie démocratique en s’impliquant dans les collectivités locales. Ils participent également à la vie associative tant dans le sport, la culture, que l’aide à la personne, à tel point que les dons aux associations et les frais de bénévolat sont officiellement reconnus par les impôts. Combien cela coûterait-il de payer à leur place des professionnels pour répondre à ces besoins ? C'est pourtant aussi ce qui nous attend si l’on retarde l'âge de la retraite.
Mais il faut aller plus loin, prendre le contre-pied d’un gouvernement qui organise la régression sociale des salariés et lutter pour que l’État-providence soit réorienté vers les citoyens : exiger la remise en cause des exonérations de cotisations (poursuivies depuis 1993, accrues en 2015 avec le Pacte de responsabilité et de solidarité), la suppression de cadeaux fiscaux, l’élargissement de l’assiette aux revenus financiers pour compléter la cotisation par la contribution, des hausses de salaires plutôt que le recours à des primes, prévoir des mesures en faveur des femmes pour revenir sur les réformes régressives qui, depuis 1993, les ont particulièrement pénalisées (rétablissement du bénéfice pour les mères des huit trimestres supplémentaires par enfant, de la majoration de 10% du montant de la pension par enfant à partir du troisième).
Nous devons refuser collectivement la réforme par la régression et imposer une autre réforme, pour le progrès social, dans une logique de solidarité nationale et d’humanisme républicain.
Version du texte de la Contribution au 1er mars 2023.
