Fraude, évasion, optimisation : clarifier le débat
Il est assez aisé de définir la fraude et l’optimisation. La fraude fiscale, malgré des formes multiples, vise à contourner illégalement l’impôt. Cet évitement de l’impôt se traduit par des recettes moindres pour les finances publiques. Elle se différencie de l’optimisation fiscale qui utilise des moyens légaux (niches, exonérations...) prévus par la loi.
L’évasion fiscale est, dans le débat public, source de confusion. Elle est évoquée à la fois pour parler d’optimisation et de fraude fiscale. Elle peut donc être considérée par certain comme légale. En réalité, dans la plupart des cas, l’évasion et la fraude fiscale se confondent. Dans les débats publics le terme évasion fiscale est de plus en plus utilisé pour définir le procédé ayant pour but d’échapper à l’impôt la où l’application du droit aurait normalement conduit à payer l’impôt.
En réalité, le terme évasion étant plutôt flou, il faut parler de fraude, les deux pratiques étant illégales alors que l’optimisation est légale même si on peut discuter de sa légitimité (notamment un certain nombre de niches fiscales inutiles et coûteuses).
Un Etat des lieux alarmant
Par définition, il est compliqué de réaliser une évaluation précise de la fraude fiscale. Les différentes méthodes d’évaluation donnent les chiffres suivant pour la France :
- Le syndicat de fonctionnaires Solidaires Finances Publiques estimait en 2007 que les différentes évasions et fraudes fiscales représenteraient entre 42 et 51 milliards d’euros. En 2013, le syndicat a réajusté son estimation entre 60 et 80 milliards d’euros.[[1]]
- Le conseil des prélèvements obligatoires estime la fraude fiscale et sociale entre 29 et 40 milliards d’euros mais n’intègre pas dans ces chiffres l’évasion fiscale.[[2]]
- La commission d’enquête en 2012 du Sénat estime que la seule fraude fiscale internationale représenterait pour les finances publiques une perte annuelle d’au moins 36 milliards d’euros.[[3]]
Nous voyons bien par les différentes estimations présentées la difficulté à évaluer la réalité de la fraude en France. En réalité, l’estimation produite par le syndicat Solidaires Finances Publiques apparait la plus réaliste puisque, contrairement aux autres, elle prend en compte l’ensemble des formes de fraudes (évasion fiscale, fraude fiscale, fraude sociale…).
Un plan d’action contre les fraudes : garantir l’égalité républicaine
Dans cette période de crise, le non recouvrement d’une partie de l’impôt est un manque à gagner pour l’Etat. Cette estimation (60 à 80 milliards d’euros) représente presque la totalité du déficit annuel de l’Etat et le prive de moyen d’action notamment pour retrouver la croissance.
Au-delà de ces considérations budgétaires, c’est l’égalité des citoyens devant la loi qui est remise en cause. Les diverses fraudes portent une grave atteinte à l’équité de notre système fiscal. Or, le consentement des citoyens aux prélèvements obligatoires est un des fondements de notre pacte républicain.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est un travail de longue haleine. Il serait hasardeux de donner une série de mesure qui permettrait de résoudre à court terme cette problématique. Pour autant, nous pouvons apporter des pistes d’actions à court et moyen terme qui permettraient de lutter efficacement contre ce fléau :
- Mieux évaluer la fraude : Pour agir efficacement il est nécessaire d’avoir une estimation qui se rapproche le plus de la réalité. Développer des outils d’évolution et d’évaluation de la fraude ainsi que de l’action de l’administration fiscale est une nécessité.
- Renforcer les administrations fiscales : L’idée n’est pas d’organiser un Etat sécuritaire mais de renforcer une administration qui pâtit d’un manque de moyen humain et matériel. Le contrôle fiscal a besoin d’agents et de temps pour améliorer et augmenter le nombre d’opérations et le taux de recouvrement. Par ailleurs, la fraude se nourrit de l’opacité du système et de sa complexification permanente. Il faut donc également que les agents soient formés tout au long de leur carrière.
- Un arsenal juridique plus dissuasif : Un allongement de la prescription est nécessaire. Dans certains cas, une prescription de 10 ans au lieu de 3 ans serait plus dissuasive notamment dans les situations où les administrations ont besoin d’effectuer des investigations importantes. Cet allongement de la prescription devrait être accompagné d’un durcissement des sanctions financières et pénales. Des mesures simples permettant d’augmenter les risques des fraudeurs face aux bénéfices de leurs actes.
- Lutter contre les paradis fiscaux et bancaires : Le poids de la fraude fiscale internationale dans l’ensemble des fraudes est en progression constante. Le gouvernement doit défendre les intérêts du peuple et de la démocratie et non ceux de la finance en s’attaquant à l’opacité des banques et de leurs filiales dans les paradis fiscaux qui permettent à leurs clients, notamment les multinationales, d’échapper à toutes taxations.
Lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes, c’est favoriser le consentement à l’impôt. C’est aussi renvoyer une nouvelle image de l’impôt, non comme adversaire de l’activité économique ou de l’emploi, mais comme vecteur de cohésion sociale et de l’activité économique notamment en donnant aux pouvoirs publics les moyens d’agir.
C’est en luttant contre les fraudes avec force, cohérence et par des mesures ambitieuses que nous pourrons redonner aux citoyens la confiance dans l’action publique.
C’est un combat de plus au service de l’égalité et de la justice fiscale et sociale.
Soël DIAB
Militant MRC Rhône
Responsable des jeunes MRC Sud-Est
Il est assez aisé de définir la fraude et l’optimisation. La fraude fiscale, malgré des formes multiples, vise à contourner illégalement l’impôt. Cet évitement de l’impôt se traduit par des recettes moindres pour les finances publiques. Elle se différencie de l’optimisation fiscale qui utilise des moyens légaux (niches, exonérations...) prévus par la loi.
L’évasion fiscale est, dans le débat public, source de confusion. Elle est évoquée à la fois pour parler d’optimisation et de fraude fiscale. Elle peut donc être considérée par certain comme légale. En réalité, dans la plupart des cas, l’évasion et la fraude fiscale se confondent. Dans les débats publics le terme évasion fiscale est de plus en plus utilisé pour définir le procédé ayant pour but d’échapper à l’impôt la où l’application du droit aurait normalement conduit à payer l’impôt.
En réalité, le terme évasion étant plutôt flou, il faut parler de fraude, les deux pratiques étant illégales alors que l’optimisation est légale même si on peut discuter de sa légitimité (notamment un certain nombre de niches fiscales inutiles et coûteuses).
Un Etat des lieux alarmant
Par définition, il est compliqué de réaliser une évaluation précise de la fraude fiscale. Les différentes méthodes d’évaluation donnent les chiffres suivant pour la France :
- Le syndicat de fonctionnaires Solidaires Finances Publiques estimait en 2007 que les différentes évasions et fraudes fiscales représenteraient entre 42 et 51 milliards d’euros. En 2013, le syndicat a réajusté son estimation entre 60 et 80 milliards d’euros.[[1]]
- Le conseil des prélèvements obligatoires estime la fraude fiscale et sociale entre 29 et 40 milliards d’euros mais n’intègre pas dans ces chiffres l’évasion fiscale.[[2]]
- La commission d’enquête en 2012 du Sénat estime que la seule fraude fiscale internationale représenterait pour les finances publiques une perte annuelle d’au moins 36 milliards d’euros.[[3]]
Nous voyons bien par les différentes estimations présentées la difficulté à évaluer la réalité de la fraude en France. En réalité, l’estimation produite par le syndicat Solidaires Finances Publiques apparait la plus réaliste puisque, contrairement aux autres, elle prend en compte l’ensemble des formes de fraudes (évasion fiscale, fraude fiscale, fraude sociale…).
Un plan d’action contre les fraudes : garantir l’égalité républicaine
Dans cette période de crise, le non recouvrement d’une partie de l’impôt est un manque à gagner pour l’Etat. Cette estimation (60 à 80 milliards d’euros) représente presque la totalité du déficit annuel de l’Etat et le prive de moyen d’action notamment pour retrouver la croissance.
Au-delà de ces considérations budgétaires, c’est l’égalité des citoyens devant la loi qui est remise en cause. Les diverses fraudes portent une grave atteinte à l’équité de notre système fiscal. Or, le consentement des citoyens aux prélèvements obligatoires est un des fondements de notre pacte républicain.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est un travail de longue haleine. Il serait hasardeux de donner une série de mesure qui permettrait de résoudre à court terme cette problématique. Pour autant, nous pouvons apporter des pistes d’actions à court et moyen terme qui permettraient de lutter efficacement contre ce fléau :
- Renforcer les administrations fiscales : L’idée n’est pas d’organiser un Etat sécuritaire mais de renforcer une administration qui pâtit d’un manque de moyen humain et matériel. Le contrôle fiscal a besoin d’agents et de temps pour améliorer et augmenter le nombre d’opérations et le taux de recouvrement. Par ailleurs, la fraude se nourrit de l’opacité du système et de sa complexification permanente. Il faut donc également que les agents soient formés tout au long de leur carrière.
- Un arsenal juridique plus dissuasif : Un allongement de la prescription est nécessaire. Dans certains cas, une prescription de 10 ans au lieu de 3 ans serait plus dissuasive notamment dans les situations où les administrations ont besoin d’effectuer des investigations importantes. Cet allongement de la prescription devrait être accompagné d’un durcissement des sanctions financières et pénales. Des mesures simples permettant d’augmenter les risques des fraudeurs face aux bénéfices de leurs actes.
- Lutter contre les paradis fiscaux et bancaires : Le poids de la fraude fiscale internationale dans l’ensemble des fraudes est en progression constante. Le gouvernement doit défendre les intérêts du peuple et de la démocratie et non ceux de la finance en s’attaquant à l’opacité des banques et de leurs filiales dans les paradis fiscaux qui permettent à leurs clients, notamment les multinationales, d’échapper à toutes taxations.
Lutter efficacement contre toutes les formes de fraudes, c’est favoriser le consentement à l’impôt. C’est aussi renvoyer une nouvelle image de l’impôt, non comme adversaire de l’activité économique ou de l’emploi, mais comme vecteur de cohésion sociale et de l’activité économique notamment en donnant aux pouvoirs publics les moyens d’agir.
C’est en luttant contre les fraudes avec force, cohérence et par des mesures ambitieuses que nous pourrons redonner aux citoyens la confiance dans l’action publique.
C’est un combat de plus au service de l’égalité et de la justice fiscale et sociale.
Soël DIAB
Militant MRC Rhône
Responsable des jeunes MRC Sud-Est
[[1]]Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques, Evasions et fraudes fiscales, contrôle fiscale, Janvier 2013.
[[2]]Rapport du conseil des prélèvements obligatoires, La fraude aux prélèvements obligatoire et son contrôle, 1er mars 2007.
[[3]]Rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs et ses incidences fiscales, Juillet 2012.
