Pour le MRC, Michel SORIN (Secrétaire National) est intervenu. Il a consacré un long article sur son blog à cette conférence . Nous en reproduisons un extrait ci-dessous :
"Bonne initiative du PS et de la gauche, à Saintes (Charente-Maritime). Ils avaient invité les citoyens à une réunion publique afin de débattre des projets du gouvernement concernant les collectivités locales et territoriales. Voir Conférence sur la réforme territoriale - Saintes (17) - le 1er décembre - 26 novembre 2009.
L’invité, Pierre Mazet, professeur de science politique à la Faculté de Droit de La Rochelle, était chargé d’introduire le débat par une présentation des projets gouvernementaux, à partir des travaux du comité Balladur.
Puis des représentants du PS (Jean-Yves Quéré, conseiller général), du PCF (Michelle Carmouse, conseillère régionale), du PRG (Yann Juin, maire d’Esnandes et Lolita Corroy-Urdiales, déléguée régionale), du MRC (Michel Sorin, délégué Grand Ouest, ancien élu - maire et conseiller régional des Pays de la Loire - invité par le MRC Saintes) et de Gauche Alternative 17 (Bernard Petit, 1er adjoint au maire de Thénac), devaient donner leur avis en réponse aux questions de la salle.
Dans son intervention, Pierre Mazet plantait le décor en partant du Rapport Mauroy (1999-2000), qui proposait des ajustements à apporter à la décentralisation. Puis il évoquait l’acte II de la décentralisation en 2003-2004 porté par le gouvernement Raffarin, qui consistait en un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales.
Le Rapport Balladur a fait des propositions pour remettre de l’ordre dans la décentralisation (simplification du millefeuille) et clarifier les compétences des collectivités territoriales. Le contexte politique (domination de la gauche aux élections régionales et départementales) n’est pas étranger au contenu de ces propositions.
A noter l’inexpérience du président du comité pour la réforme des collectivités locales, l’ancien premier ministre n’ayant jamais été un élu local.
Le gouvernement a comme objectif de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 (28 milliards d’euros de recettes pour les collectivités locales) avant de redessiner les compétences, ce qui ne favorise pas le consensus avec les élus locaux.
Le Sénat, de son côté, a confié à l’ancien président du Département de Charente-Maritime, Claude Belot, la présidence d’une mission sénatoriale sur la réforme territoriale (voir rapport Belot ).
Les principales conclusions du comité Balladur sont les suivantes :
- Modification de la structure territoriale,
- Création de conseillers territoriaux élus selon un nouveau mode de scrutin,
- Clarification des compétences.
1 - Concernant la structure territoriale, la suppression d’un échelon territorial a été étudiée, mais écartée devant le constat que la France ne se distingue pas sur ce point des autres pays européens (Italie, Espagne, notamment). A noter que le Rapport Attali. (316 propositions pour libérer la croissance) préconisait la suppression des départements à l’horizon de dix ans et le regroupement des régions.
En fait, le rapport Balladur propose des ajustements aux niveaux communal et intercommunal (avec l’introduction de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, si l’intercommunalité est à fiscalité propre) et la création de grandes métropoles aux compétences très étendues, au détriment des départements. Où est la simplification des structures ?
2 – Concernant la gestion locale, le rapport Balladur préconise de faire des économies, limitées, en créant les conseillers territoriaux, qui seraient au Conseil général le matin et au Conseil régional l’après-midi… On professionnalise les élus locaux sans leur donner de statut.
Le nouveau mode de scrutin (durée de mandat de 5 ans) serait mixte : 80% au scrutin uninominal à un tour, 20% au scrutin proportionnel de liste.
3 – Concernant les compétences, il y aurait des changements mineurs, sauf en ce qui concerne la clause générale de compétences qui serait maintenue pour les communes, mais supprimée pour les départements et les régions.
Le problème est que cette nouvelle disposition semble aller à l’encontre du principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans la Constitution. En outre, dans ce cas, les collectivités territoriales ne seraient plus différentes des établissements publics. Le Conseil constitutionnel aura ce point à trancher.
Autre problème : l’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie par la Constitution (2004, Raffarin). La suppression de la taxe professionnelle y porte atteinte. Il serait préférable d’en modifier l’assiette. Une compensation est garantie par l’Etat pendant un an, mais avec la nouvelle cotisation économique territoriale, il y a des doutes que le montant soit équivalent. Et cela réintroduit un droit de regard de l’Etat sur la gestion des collectivités territoriales. Globalement, la logique de ce rapport est re-centralisatrice."
L’avis de Michel Sorin concernant ces projets gouvernementaux
"Au cours du débat qui a suivi l’exposé de Pierre Mazet, j’ai exprimé les plus grandes réserves à l’égard de ces projets du gouvernement, employant le terme d’agression vis-à-vis des élus locaux. C’est la logique de la décentralisation qui est bafouée. Pas étonnant que les élus se rebiffent, indépendamment de leur engagement politique.
La suppression de la taxe professionnelle, sans en avoir assuré son remplacement et sans avoir indiqué les règles d’organisation et les compétences des collectivités territoriales, est une aberration. On peut prévoir que la compensation ne sera pas complète et que la contribution fiscale des ménages devra être sollicitée pour équilibrer les budgets.
Derrière ces projets, se dissimule la volonté de réduire l’intervention publique dans le développement local. Plus de 70% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. Qu’en sera-t-il demain, si ces projets sont adoptés ? Comme l’Etat avec la RGPP, c’est une façon de mettre au pas les collectivités et d’affaiblir la puissance publique.
Concernant le mode d’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux, qui n’avait pas été retenu dans la loi Chevènement de 1999 sur la coopération intercommunale, j’émets des réserves sur le fait que cela va créer un échelon supplémentaire de collectivités locales (en plus de la commune, du département et de la région) au détriment des communes. Les maires des communes périphériques et plus rurales vont être dévalorisés au profit des maires des villes centres d’agglomérations.
Plus généralement, je conteste l’orientation centralisatrice de ces projets, qui favorise la concentration dans les grandes villes et délaisse les collectivités rurales. L’aménagement équilibré du territoire et la démocratie locale y laisseront des plumes.
Michel Le Creff (militant MRC, La Rochelle), présent dans la salle, a demandé de ne pas utiliser le terme réforme pour caractériser les projets du gouvernement, qui sont régressifs à tous égards."