Loi dialogue social et emploi : l’Etat doit promouvoir un partenariat équilibré dans les entreprises

Le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social qui vient en discussion à l’Assemblée Nationale est un texte important. Il réaffirme la primauté du législateur en matière sociale et porte sur des sujets décisifs pour la vie des salariés comme la qualité de vie au travail. Il reste cependant perfectible et de nombreux sujets devront faire l’objet d’amendements pour rendre le texte acceptable.

Le texte discuté marque un coup d’arrêt salutaire à la déresponsabilisation du Parlement en matière sociale. On sait en effet que depuis Maastricht, selon la doxa européenne et libérale, il n’y a de bonne loi sociale que précédée par un accord des partenaires sociaux. La vision néo-corporatiste l’emporte depuis trop longtemps sur une conception républicaine du social. Mais la réalité des rapports sociaux bute parfois sur cet angélisme, qui peuple les couloirs des instances Européennes et la tête d’un nombre important de nos élites. En l’occurrence, le projet de loi Rebsamen n’existe précisément, qu’en raison de l’échec des partenaires sociaux à se mettre d’accord sur les modalités du dialogue social. Le Medef dans les discussions préalables avait mis en effet la barre très haute : inversion totale de la hiérarchie des normes, suppression des CHSCT, suppression du monopole syndical dans la capacité de négocier, fusion de toutes les instances dans le conseil d’entreprise. Cette destruction quasi complète du droit du travail a pu être évitée grâce à une résistance syndicale salutaire qui ne pouvait trouver qu’un point d’appui décisif dans un positionnement plus juste, plus équilibré, plus républicain de l’Etat.

Quel sont ces points d’équilibre soucieux de préserver les intérêts des salariés et l’efficacité des entreprises ? D’abord permettre une représentation des salariés des PME, garantir les carrières syndicales simplifier le fonctionnement des instances et rationaliser les négociations.

-La représentation des salariés sera assurée grâce à des commissions régionales de recours. On, aurait pu préférer un abaissement des seuils à cinq salariés comme en Allemagne, mais le progrès est notable et devrait permettre de diminuer les recours contentieux.
-Les syndicalistes qui prennent le risque de s’engager au nom des salariés ne pourront plus être pénalisés dans leur carrière. Mieux même, les compétences acquises pourront être reconnues et valorisées.
-La Délégation unique du personnel permettra de mieux faire fonctionner les différentes instances représentatives dans les entreprises de moins de 200 salariés.
-Le regroupement des négociations obligatoires permettra de mieux articuler les sujets. On pense en particulier à la négociation sur la qualité de vie au travail qui permettra de mieux prendre en compte les questions de stress, de handicap, d’égalité professionnelle sans segmenter les sujets par type de populations mais en prenant globalement en compte le lien entre les populations au travail et la santé. On peut se féliciter d’ailleurs que cette loi donne une impulsion nouvelle à la qualité de vie au travail compte tenu de la lenteur à mettre en œuvre l’accord interprofessionnel de 2013 sur le sujet.

Il reste que ce texte mérite d’être encore amendé. Nos parlementaires interviendront notamment sur la question décisive des salariés dans les conseils d’administration. Il est temps sur ce point d’en finir avec le capitalisme de connivence qui conduit à privilégier les logiques financières sur les logiques industrielles avec les résultats que l’on connait : Alstom, Alcatel, Péchiney, Arcelor…
Il serait sans doute aussi utile de réaffirmer le rôle du CHSCT notamment dans la prévention du burn-out. Enfin à l’instar de ce qui se passe au Québec et que le réseau ANACT a expérimenté en France, il pourrait être utile de développer un corps de médiateurs indépendants de l’inspection du travail, qui pourrait notamment dans les PME, surmonter les conflits et apaiser les tensions.
Nos parlementaires interviendront également en faveur d’une prime d’activité ouverte aux étudiants et apprentis. Une politique de soutien aux travailleurs pauvres ne saurait exclure de son champ une jeunesse en proie aux difficultés.

La France a besoin d’un dialogue social exigeant. En l’absence de syndicats forts, l’Etat doit s’efforcer de rétablir l’équilibre entre partenaires sociaux.