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Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour la troisième fois en quatre ans, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi réformant – comme il est convenu de dire – le droit social.
Contrairement aux précédents, ce texte n’a été précédé d’aucune concertation nationale. Il est le fruit de négociations de couloirs entre technocrates et représentants du patronat – et encore : d’une partie seulement du patronat.
À défaut d’être concerté, le projet a été largement, très largement contesté, et la contestation a permis une appropriation critique par les citoyens, qui ont compris la réalité du texte. Il s’agit d’une loi mal inspirée et mal conçue, qui est très largement refusée.
Quand on a renoncé à la politique budgétaire, quand on se satisfait d’une croissance atone en guettant le bon alignement des planètes, le bréviaire du libéralisme impose évidemment les réformes structurelles. L’an dernier, le Parlement a été amené à se prononcer – ou plutôt à ne pas se prononcer – sur les réformettes structurelles libérales contenues dans la loi Macron.
Cette année, le Gouvernement récidive avec un projet de loi autrement plus ambitieux, qui aura un impact durable et profond.
Contrairement aux précédents, ce texte n’a été précédé d’aucune concertation nationale. Il est le fruit de négociations de couloirs entre technocrates et représentants du patronat – et encore : d’une partie seulement du patronat.
À défaut d’être concerté, le projet a été largement, très largement contesté, et la contestation a permis une appropriation critique par les citoyens, qui ont compris la réalité du texte. Il s’agit d’une loi mal inspirée et mal conçue, qui est très largement refusée.
Quand on a renoncé à la politique budgétaire, quand on se satisfait d’une croissance atone en guettant le bon alignement des planètes, le bréviaire du libéralisme impose évidemment les réformes structurelles. L’an dernier, le Parlement a été amené à se prononcer – ou plutôt à ne pas se prononcer – sur les réformettes structurelles libérales contenues dans la loi Macron.
Cette année, le Gouvernement récidive avec un projet de loi autrement plus ambitieux, qui aura un impact durable et profond.
Au cœur du texte, il y a pour moi et pour les députés du Mouvement républicain et citoyen une contre-révolution du fait du renversement de la hiérarchie des normes et de la victoire de l’accord d’entreprise, au nom prétendument de la modernité, de la souplesse, de la flexibilité, des réalités du terrain et que sais-je encore ?
Ces accords d’entreprises seront contre les accords de branches, contre l’ordre public social. Ce renversement total est inacceptable à nos yeux : le bouleversement que le projet de loi introduit dans la hiérarchie des normes en marginalisant l’accord de branche sera un levier du recul social, du dumping social au sein même de l’économie française. Il accompagnera, il prolongera la déflation salariale et lui donnera pour ainsi dire de l’aisance.
Pour le dire concrètement, là où nous avons tenté de favoriser le dialogue social, le projet de loi fait prévaloir la négociation d’entreprise sur les matières les plus larges et dans les pires conditions.
On cite souvent la loi de Gresham, selon laquelle « La mauvaise monnaie chasse la bonne ». Avec votre projet de loi, madame la ministre, nous en aurons une déclinaison sociale : les mauvais patrons chasseront les bons patrons. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais le premier employeur de France : l’artisanat, qui redoute le triomphe d’accords d’entreprise organisant la concurrence à la baisse des organisations et donc le dumpingsocial.
En cela, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui est plus que compatible avec l’ordre européen. Même si la question est noyée au milieu de l’article 2, en prenant comme cible principale la durée du temps de travail ou la prise en compte des heures supplémentaires, votre projet assume un objectif : faire baisser les salaires, certes sans toucher au SMIC ni à la durée légale hebdomadaire, mais en donnant le maximum de souplesse à ce que l’on appelle l’annualisation du temps de travail, avec de nouvelles périodes de référence. À ce rythme, je crains que l’on ne passe rapidement de l’annualisation à un autre rythme : la « décennalisation ».
Comme des millions de Français, les députés du Mouvement républicain et citoyen rejetteront ce texte, qui souffre d’une circonstance aggravante : notre incompréhension, et même notre déception, devant cette offensive sociale-libérale qui, bien que tardive, n’en est pas moins résolue.
À l’automne 2012, la France a malheureusement renoncé à réformer l’ordre européen en renégociant le traité TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – et la politique austéritaire européenne.
Ce choix a été une erreur fatale et tragique, qui a condamné le mandat du Président de la République.
Plutôt que de vous déjuger, vous choisissez la soumission à cet ordre. Madame la ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ne comptez pas sur nous, députés du Mouvement républicain et citoyen, car la France vaut mieux que cela !
