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"Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité".
Article 9 du préambule de la Constitution
Dans un article paru dans Le Monde du 19 septembre 2008, le sénateur UMP de Côte d'Or Louis de Broissia déclare : "Quant à la privatisation de La Poste, le gouvernement n'y est pour rien. C'est l'Europe qui nous oblige à ouvrir les entreprises publiques à la concurrence."
L'ouverture du capital de La Poste est aujourd'hui au coeur de l'actualité et elle a suscité une réaction unanime d'opposition de la gauche qui a entrepris de lancer une pétition en vue de l'organisation d'un référendum sur cette question.
Cette nouvelle possibilité offerte aux parlementaires et aux citoyens par la révision constitutionnelle du 21 juillet dernier serait, si elle aboutissait, une occasion de sanctionner la politique du gouvernement sur une question hautement symbolique, de surcroît avec un outil qu'il a lui-même mis en place.
Le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) s'associe tout naturellement à cette initiative de référendum sur le sujet central de la défense d'un de nos services publics.
Mais il serait réducteur et malhonnête de passer sous silence le long processus qui aboutit aujourd'hui à l'ouverture du capital de la Poste.
En effet, cette décision n'est pas le dernier éclat d'un gouvernement qui s'emploie avec assiduité à mettre en oeuvre un désengagement massif de l'Etat dans de nombreux domaines. L'ouverture du capital de la Poste n'a ainsi rien à voir avec la révision de la carte judiciaire ou celle de la carte militaire.
Elle résulte d'un démantèlement méthodique des services publics d'intérêt général dans l'Union européenne (UE) et dans le cadre plus global de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) dont l’objectif est de favoriser partout le libre échange et d’ouvrir à la concurrence le marché des services.
Revenons en arrière :
15 décembre 1997
La Commission adopte la Directive 97/67/CE qui ouvre le marché postal de l'UE à la concurrence pour le courrier de plus de 350 grammes ou taxé cinq fois le prix de base.
10 juin 2002
Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale de 1997.
Cette directive ouvre le marché postal de l’UE à la concurrence :
- pour le courrier de plus de 100 grammes et dont le prix est supérieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003
- pour le courrier de plus de 50 grammes et dont le prix est supérieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1er janvier 2006.
Enfin, cette directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d’achèvement du marché intérieur des services postaux.
31 juillet - 1er août 2004
La réunion du conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fixe en juillet 2005 la date butoir pour la remise par les États membres de leurs propositions en matière de libéralisation des services. La libéralisation des services (Accord général sur le commerce des services, AGCS) constitue le troisième volet de l’Agenda de Doha, initié au Qatar en 2001.
20 mai 2005
Promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales. La loi transpose les directives européennes limitant le champ du monopole postal pour permettre l’ouverture du secteur à la concurrence. Pour concurrencer La Poste sur ces marchés, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP). Le principe de la fourniture par La Poste d’un « service universel postal » est cependant réaffirmé.
2 juin 2005
La Commission européenne transmet à l’OMC la nouvelle offre des 25 Etats membres en matière de libéralisation des services. L’Union européenne dépose formellement devant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) ses propositions révisées d’ouverture à la concurrence étrangère d’une gamme de secteurs des services (services postaux, informatique et télécoms, distribution, services en matière d’environnement, services financiers, tourisme et transports).
18 octobre 2006
La Commission européenne rend publique dans un communiqué une proposition visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l’Union européenne d’ici à 2009. Les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d’un poids inférieur à 50 grammes .
20 février 2008
La Parlement européen et le Conseil adoptent la Directive 2008/6/CE modifiant la directive 97/67/CE qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Elle précise ainsi les modalités selon lesquelles le marché des services postaux pourra être ouvert :
(23) « (…) Les États membres peuvent retenir l’une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d’en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics. (...) »
L'ouverture à la concurrence des envois d'un poids inférieur à 50 grammes, qui est donc prévue pour le 1er janvier prochain, signifie concrètement l'ouverture à la concurrence de l'essentiel du service public postal utilisé par la majorité des usagers, et particulièrement les services aux particuliers. Cela signifie concrètement que les services les plus rentables, fournis dans les zones les plus densément peuplées seront convoités par différents opérateurs et donc plutôt correctement couverts et les services les plus coûteux, particulièrement dans les zones peu peuplées seront délaissés ou de mauvaise qualité.
Par ailleurs, La Poste telle que nous la connaissons encore est constituée de métiers, avec des horaires souvent atypiques et des personnels formés et qualifiés. Le souci de rentabilité risque fort de conduire à remplacer ces emplois durables, notamment dans les services au contact du public, par des emplois précaires ou orientés au maximum vers une logique commerciale. Cette évolution vers une logique commerciale est déjà observable aujourd'hui, mais elle sera inévitablement accrue par la concurrence, et elle se fera au détriment de l'esprit de service public qui prévaut encore.
Donc au-delà l'avenir de l'entreprise elle-même et de ses agents, à laquelle nous sommes attachés et que nous voulons préserver, c'est le service, son coût pour l'utilisateur et sa qualité en tous points du territoire qui doit nous alerter.
Nous sommes donc aujourd'hui à ce stade d’un processus lancé en 1997. Et rappelons-le, l’achèvement du marché intérieur des services postaux au 1er janvier 2009 était prévu et programmé par la directive postale du 10 juin 2002.
Le lancement d’une pétition en vue d'obtenir un référendum sur l’ouverture du capital de la Poste doit donc nous faire prendre pleinement la mesure de ce à quoi nous nous opposons.
C'est la Commission européenne qui dispose de la compétence de négocier pour les Etats membres de l'Union européenne les accords commerciaux signés au niveau de l'OMC. Ces accords, une fois signés, s'imposent aux Etats membres et ont une force juridique supérieure à la loi nationale.
Il s'agit donc par là de remettre en cause, au-delà de l'ouverture du capital de la Poste, la lente dépossession des peuples de leur pouvoir de décision et de contrôle démocratique au profit d'instances supra-nationales dont l'action est pourtant éminemment politique.
La question que nous devons nous poser et à laquelle nous devons nous préparer est donc aussi celle du sort qui serait réservé à l'expression de la volonté populaire si l'ouverture du capital de la Poste devait être rejetée par les citoyens, par la voie d’un référendum.
L'OMC et la Commission européenne demanderont-elles au gouvernement de passer outre l'expression populaire et d'ouvrir malgré tout le secteur postal à la privatisation et à la concurrence ?
La France bénéficierait-elle d'une "exception postale" comme elle a su jusqu'à présent défendre une "exception culturelle" ?
Cela suppose que la pression populaire sur le gouvernement soit suffisante pour qu'il consente à porter ce principe sur la scène européenne et internationale…
Nous devrons dans tous les cas la revendiquer.
Dans le combat que nous lançons aujourd’hui nous devrons donc dépasser parfois son sujet initial et surtout dépasser nos frontières.
La directive européenne du 20 février 2008 mentionne le résultat d'une enquête d'opinion Eurobaromètre spécial no 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que « les services postaux, avec 77 % d’opinions positives, constituent le service d’intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l’Union. »
Cet élément, même daté et à prendre avec précautions, est encourageant pour notre démarche et pour le soutien populaire qu'elle pourrait rencontrer en France et au-delà de nos frontières.
Souvenons-nous que c'est la mobilisation des opinions qui a fait échouer, en octobre 1998, l 'Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) mené secrètement dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
Nous avons donc tout à gagner à mener ce combat pour notre service public postal et plus largement pour l'ensemble du service public, en France et ailleurs.
Mais bien entendu, le chemin pour parvenir au référendum sera un préalable relativement complexe. Soulignons toutefois la rapidité avec laquelle l'ensemble des formations de gauche se sont retrouvées autour cette initiative qui pourtant est audacieuse, par sa nature, par sa portée et par l'incertitude de son issue. Cette mobilisation témoigne d'une volonté de revenir sur le processus de libéralisation qui avait conquis une partie de la gauche.
Nous devrons donc réunir les conditions nécessaires à l'obtention de ce référendum. L'analyse de l'article 11 modifié de la Constitution nous montre que les modalités pratiques du lancement d'un tel référendum sont encore floues. Mais ne doutons pas inutilement de la solidité de notre démocratie...
Les conditions politiques, quant à elles, ne paraissent pas insurmontables, alors même que la question n'a atteint que très récemment ce niveau d'importance dans le débat public.
Comme nous l'avons vu, ce préalable exige la mobilisation d'une cinquième des membres du parlement et d'un dixième des électeurs inscrits.
Sur ce sujet, réunir un cinquième du Parlement est envisageable, la gauche étant a priori unie sur ce point. En revanche, mobiliser un dixième des électeurs inscrits s'avèrera plus complexe en raison de l'absence de précédent sur cette procédure de soutien. Les élus, les formations politiques, les syndicats et le monde associatif engagés dans ce combat contre la privatisation du service public postal auront donc un vrai rôle à jouer pour exposer les modalités de cette situation inédite où des citoyens auront intervenir sur la procédure avant que l'ensemble du corps électoral ne puisse s'exprimer sur le fond.
Par ailleurs, nous pouvons aisément imaginer que le gouvernement n'hésitera pas à mobiliser toutes les ressources permises par la Constitution pour contourner cette éventualité.
Néanmoins, face à une gauche unie sur ce sujet et soutenue par une vraie mobilisation populaire, le Président de la République et sa majorité - et particulièrement les élus locaux - se trouveront contraints de prendre leurs responsabilités devant le peuple.
Références :
-Sur la régulation des services publics :
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/index/
-Sur la régulation des services postaux (2001-2007) :
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/secteurs/poste/
-Directive européenne du 20 février 2008 (en français, format pdf):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:052:0003:0020:FR:PDF
-La Constitution de la Ve République révisée le 21juillet 2008 par vote du Congrès :
www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp
Sur les dispositions relatives au référendum, voir l'article 11
Article 9 du préambule de la Constitution
Dans un article paru dans Le Monde du 19 septembre 2008, le sénateur UMP de Côte d'Or Louis de Broissia déclare : "Quant à la privatisation de La Poste, le gouvernement n'y est pour rien. C'est l'Europe qui nous oblige à ouvrir les entreprises publiques à la concurrence."
L'ouverture du capital de La Poste est aujourd'hui au coeur de l'actualité et elle a suscité une réaction unanime d'opposition de la gauche qui a entrepris de lancer une pétition en vue de l'organisation d'un référendum sur cette question.
Cette nouvelle possibilité offerte aux parlementaires et aux citoyens par la révision constitutionnelle du 21 juillet dernier serait, si elle aboutissait, une occasion de sanctionner la politique du gouvernement sur une question hautement symbolique, de surcroît avec un outil qu'il a lui-même mis en place.
Le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) s'associe tout naturellement à cette initiative de référendum sur le sujet central de la défense d'un de nos services publics.
Mais il serait réducteur et malhonnête de passer sous silence le long processus qui aboutit aujourd'hui à l'ouverture du capital de la Poste.
En effet, cette décision n'est pas le dernier éclat d'un gouvernement qui s'emploie avec assiduité à mettre en oeuvre un désengagement massif de l'Etat dans de nombreux domaines. L'ouverture du capital de la Poste n'a ainsi rien à voir avec la révision de la carte judiciaire ou celle de la carte militaire.
Elle résulte d'un démantèlement méthodique des services publics d'intérêt général dans l'Union européenne (UE) et dans le cadre plus global de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) dont l’objectif est de favoriser partout le libre échange et d’ouvrir à la concurrence le marché des services.
Revenons en arrière :
15 décembre 1997
La Commission adopte la Directive 97/67/CE qui ouvre le marché postal de l'UE à la concurrence pour le courrier de plus de 350 grammes ou taxé cinq fois le prix de base.
10 juin 2002
Le Parlement européen et le Conseil adoptent la directive postale 2002/39/CE qui modifie la directive postale de 1997.
Cette directive ouvre le marché postal de l’UE à la concurrence :
- pour le courrier de plus de 100 grammes et dont le prix est supérieur à trois fois le tarif public, à partir du 1er janvier 2003
- pour le courrier de plus de 50 grammes et dont le prix est supérieur à deux fois et demi le tarif public, à partir du 1er janvier 2006.
Enfin, cette directive prévoit le 1er janvier 2009 comme date éventuelle d’achèvement du marché intérieur des services postaux.
31 juillet - 1er août 2004
La réunion du conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) fixe en juillet 2005 la date butoir pour la remise par les États membres de leurs propositions en matière de libéralisation des services. La libéralisation des services (Accord général sur le commerce des services, AGCS) constitue le troisième volet de l’Agenda de Doha, initié au Qatar en 2001.
20 mai 2005
Promulgation de la loi relative à la régulation des activités postales. La loi transpose les directives européennes limitant le champ du monopole postal pour permettre l’ouverture du secteur à la concurrence. Pour concurrencer La Poste sur ces marchés, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP). Le principe de la fourniture par La Poste d’un « service universel postal » est cependant réaffirmé.
2 juin 2005
La Commission européenne transmet à l’OMC la nouvelle offre des 25 Etats membres en matière de libéralisation des services. L’Union européenne dépose formellement devant l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) ses propositions révisées d’ouverture à la concurrence étrangère d’une gamme de secteurs des services (services postaux, informatique et télécoms, distribution, services en matière d’environnement, services financiers, tourisme et transports).
18 octobre 2006
La Commission européenne rend publique dans un communiqué une proposition visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l’Union européenne d’ici à 2009. Les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d’un poids inférieur à 50 grammes .
20 février 2008
La Parlement européen et le Conseil adoptent la Directive 2008/6/CE modifiant la directive 97/67/CE qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.
Elle précise ainsi les modalités selon lesquelles le marché des services postaux pourra être ouvert :
(23) « (…) Les États membres peuvent retenir l’une ou plusieurs des options suivantes: laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d’en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics. (...) »
L'ouverture à la concurrence des envois d'un poids inférieur à 50 grammes, qui est donc prévue pour le 1er janvier prochain, signifie concrètement l'ouverture à la concurrence de l'essentiel du service public postal utilisé par la majorité des usagers, et particulièrement les services aux particuliers. Cela signifie concrètement que les services les plus rentables, fournis dans les zones les plus densément peuplées seront convoités par différents opérateurs et donc plutôt correctement couverts et les services les plus coûteux, particulièrement dans les zones peu peuplées seront délaissés ou de mauvaise qualité.
Par ailleurs, La Poste telle que nous la connaissons encore est constituée de métiers, avec des horaires souvent atypiques et des personnels formés et qualifiés. Le souci de rentabilité risque fort de conduire à remplacer ces emplois durables, notamment dans les services au contact du public, par des emplois précaires ou orientés au maximum vers une logique commerciale. Cette évolution vers une logique commerciale est déjà observable aujourd'hui, mais elle sera inévitablement accrue par la concurrence, et elle se fera au détriment de l'esprit de service public qui prévaut encore.
Donc au-delà l'avenir de l'entreprise elle-même et de ses agents, à laquelle nous sommes attachés et que nous voulons préserver, c'est le service, son coût pour l'utilisateur et sa qualité en tous points du territoire qui doit nous alerter.
Nous sommes donc aujourd'hui à ce stade d’un processus lancé en 1997. Et rappelons-le, l’achèvement du marché intérieur des services postaux au 1er janvier 2009 était prévu et programmé par la directive postale du 10 juin 2002.
Le lancement d’une pétition en vue d'obtenir un référendum sur l’ouverture du capital de la Poste doit donc nous faire prendre pleinement la mesure de ce à quoi nous nous opposons.
C'est la Commission européenne qui dispose de la compétence de négocier pour les Etats membres de l'Union européenne les accords commerciaux signés au niveau de l'OMC. Ces accords, une fois signés, s'imposent aux Etats membres et ont une force juridique supérieure à la loi nationale.
Il s'agit donc par là de remettre en cause, au-delà de l'ouverture du capital de la Poste, la lente dépossession des peuples de leur pouvoir de décision et de contrôle démocratique au profit d'instances supra-nationales dont l'action est pourtant éminemment politique.
La question que nous devons nous poser et à laquelle nous devons nous préparer est donc aussi celle du sort qui serait réservé à l'expression de la volonté populaire si l'ouverture du capital de la Poste devait être rejetée par les citoyens, par la voie d’un référendum.
L'OMC et la Commission européenne demanderont-elles au gouvernement de passer outre l'expression populaire et d'ouvrir malgré tout le secteur postal à la privatisation et à la concurrence ?
La France bénéficierait-elle d'une "exception postale" comme elle a su jusqu'à présent défendre une "exception culturelle" ?
Cela suppose que la pression populaire sur le gouvernement soit suffisante pour qu'il consente à porter ce principe sur la scène européenne et internationale…
Nous devrons dans tous les cas la revendiquer.
Dans le combat que nous lançons aujourd’hui nous devrons donc dépasser parfois son sujet initial et surtout dépasser nos frontières.
La directive européenne du 20 février 2008 mentionne le résultat d'une enquête d'opinion Eurobaromètre spécial no 219, publié en octobre 2005, qui indiquait que « les services postaux, avec 77 % d’opinions positives, constituent le service d’intérêt économique général le plus apprécié des utilisateurs dans l’Union. »
Cet élément, même daté et à prendre avec précautions, est encourageant pour notre démarche et pour le soutien populaire qu'elle pourrait rencontrer en France et au-delà de nos frontières.
Souvenons-nous que c'est la mobilisation des opinions qui a fait échouer, en octobre 1998, l 'Accord Multilatéral sur les Investissements (AMI) mené secrètement dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
Nous avons donc tout à gagner à mener ce combat pour notre service public postal et plus largement pour l'ensemble du service public, en France et ailleurs.
Mais bien entendu, le chemin pour parvenir au référendum sera un préalable relativement complexe. Soulignons toutefois la rapidité avec laquelle l'ensemble des formations de gauche se sont retrouvées autour cette initiative qui pourtant est audacieuse, par sa nature, par sa portée et par l'incertitude de son issue. Cette mobilisation témoigne d'une volonté de revenir sur le processus de libéralisation qui avait conquis une partie de la gauche.
Nous devrons donc réunir les conditions nécessaires à l'obtention de ce référendum. L'analyse de l'article 11 modifié de la Constitution nous montre que les modalités pratiques du lancement d'un tel référendum sont encore floues. Mais ne doutons pas inutilement de la solidité de notre démocratie...
Les conditions politiques, quant à elles, ne paraissent pas insurmontables, alors même que la question n'a atteint que très récemment ce niveau d'importance dans le débat public.
Comme nous l'avons vu, ce préalable exige la mobilisation d'une cinquième des membres du parlement et d'un dixième des électeurs inscrits.
Sur ce sujet, réunir un cinquième du Parlement est envisageable, la gauche étant a priori unie sur ce point. En revanche, mobiliser un dixième des électeurs inscrits s'avèrera plus complexe en raison de l'absence de précédent sur cette procédure de soutien. Les élus, les formations politiques, les syndicats et le monde associatif engagés dans ce combat contre la privatisation du service public postal auront donc un vrai rôle à jouer pour exposer les modalités de cette situation inédite où des citoyens auront intervenir sur la procédure avant que l'ensemble du corps électoral ne puisse s'exprimer sur le fond.
Par ailleurs, nous pouvons aisément imaginer que le gouvernement n'hésitera pas à mobiliser toutes les ressources permises par la Constitution pour contourner cette éventualité.
Néanmoins, face à une gauche unie sur ce sujet et soutenue par une vraie mobilisation populaire, le Président de la République et sa majorité - et particulièrement les élus locaux - se trouveront contraints de prendre leurs responsabilités devant le peuple.
Références :
-Sur la régulation des services publics :
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/index/
-Sur la régulation des services postaux (2001-2007) :
www.vie-publique.fr/politiques-publiques/regulation-services-publics/secteurs/poste/
-Directive européenne du 20 février 2008 (en français, format pdf):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:052:0003:0020:FR:PDF
-La Constitution de la Ve République révisée le 21juillet 2008 par vote du Congrès :
www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp
Sur les dispositions relatives au référendum, voir l'article 11
