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Avec la loi renseignement, votée ce jour en première lecture, la France se dote d’un outil utile. Celui-ci a le mérite de rechercher l’efficacité en comblant les « trous de la raquette » : possibilité d’écoutes mieux ciblées et plus performantes, meilleure définition de l’intervention des services, renforcement de la surveillance des sites internet grâce à un algorithme, légitimation de techniques nouvelles ou jusqu’ici sans existence légale (Imsi Catcher).
En même temps c’est bien d’un outil dont il s’agit et non d’un régime juridique d’exception de type Patriot Act. Ce n’est pas là une nuance, c’est une différence considérable.
La création d’une commission indépendante chargée d’autoriser et de contrôler les écoutes est une garantie essentielle pour les droits et libertés, renforcée par les larges possibilités de saisine du Conseil d’Etat. On ne le dira jamais assez : ce qui distingue le droit français est un contrôle en amont des actes de police, parmi lesquels figurent les écoutes administratives et l’action des services de renseignement, par un juge spécifique qui est le juge administratif.
Ceux qui critiquent ce système au motif que seul le juge judiciaire serait le garant de nos droits et libertés se trompent totalement d’analyse. Le juge judiciaire joue tout son rôle en aval en cas de privation de liberté ou de voie de fait commise par l’administration. En dehors de ces cas qui donnent lieu à un contrôle qui intervient nécessairement a postériori et donc après l’atteinte portée aux droits, il est essentiel de bénéficier d’un contrôle qui puisse intervenir immédiatement. Ce dernier contrôle est le fait d’un juge lui-même très sensible à la protection des droits fondamentaux comme l’a montré la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis plus de 60 ans.
Au total, c’est une loi « à la française » qui, comme beaucoup de lois qui interviennent dans un domaine sensible, demandera des moyens réels, notamment ceux de la CNCTR, afin que l’application en soit véritablement contrôlée. La loi ne pèche pas par les principes, il ne faudrait pas qu’elle vienne pécher par l’application. De ce point de vue, les assurances données par le gouvernement sont positives. Elles devront faire l’objet d’un suivi vigilant, notamment de la part du Parlement, lui-même héritier d’une tradition de gardien des libertés publiques.
En même temps c’est bien d’un outil dont il s’agit et non d’un régime juridique d’exception de type Patriot Act. Ce n’est pas là une nuance, c’est une différence considérable.
La création d’une commission indépendante chargée d’autoriser et de contrôler les écoutes est une garantie essentielle pour les droits et libertés, renforcée par les larges possibilités de saisine du Conseil d’Etat. On ne le dira jamais assez : ce qui distingue le droit français est un contrôle en amont des actes de police, parmi lesquels figurent les écoutes administratives et l’action des services de renseignement, par un juge spécifique qui est le juge administratif.
Ceux qui critiquent ce système au motif que seul le juge judiciaire serait le garant de nos droits et libertés se trompent totalement d’analyse. Le juge judiciaire joue tout son rôle en aval en cas de privation de liberté ou de voie de fait commise par l’administration. En dehors de ces cas qui donnent lieu à un contrôle qui intervient nécessairement a postériori et donc après l’atteinte portée aux droits, il est essentiel de bénéficier d’un contrôle qui puisse intervenir immédiatement. Ce dernier contrôle est le fait d’un juge lui-même très sensible à la protection des droits fondamentaux comme l’a montré la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis plus de 60 ans.
Au total, c’est une loi « à la française » qui, comme beaucoup de lois qui interviennent dans un domaine sensible, demandera des moyens réels, notamment ceux de la CNCTR, afin que l’application en soit véritablement contrôlée. La loi ne pèche pas par les principes, il ne faudrait pas qu’elle vienne pécher par l’application. De ce point de vue, les assurances données par le gouvernement sont positives. Elles devront faire l’objet d’un suivi vigilant, notamment de la part du Parlement, lui-même héritier d’une tradition de gardien des libertés publiques.
