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A la suite de l’intervention du Premier Ministre devant la Commission des lois, il faut prendre acte du caractère cosmétique de la nouvelle proposition. Les mots qui fâchent ont disparu, la chose est toujours là : l’exécutif considère encore que l’extension de la déchéance de nationalité est une réponse efficace et légitime.
Ainsi, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ne visera plus expressément les binationaux et une loi ordinaire, toujours susceptible d’être censurée par le Conseil Constitutionnel, étendra la procédure de déchéance aux personnes binationales nées françaises. Mon désaccord reste entier.
Le Premier Ministre a également annoncé la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 visant à réduire l’apatridie. C’est une bonne initiative car ainsi il ferme la porte à une « déchéance pour tous » qui ne serait pas digne d’un grand pays comme la France.
Le Premier Ministre a compris que la nécessité d’établir une sanction pénale, frappant tous les auteurs quelle que soit leur carte d’identité, était indispensable. Je partage cette approche et j’ai d’ailleurs préparé une proposition de loi établissant une véritable déchéance civique.
Certains se félicitent ou s’indignent que la nouvelle rédaction de l’article 2 intègre les « délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Ce débat me semble artificiel car ces délits terroristes sont déjà visé déjà l’article 25 du Code Civil. Il aurait été étonnant de constitutionnaliser à la baisse en ne visant que les crimes terroristes. Toutefois, il faut prendre garde à ce que la procédure de déchéance de nationalité soit réservée à des faits extrêmement graves , qu’elle reste une exception et non une solution démagogique comme le proposent certains à droite et à l’extrême droite.
Ainsi, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ne visera plus expressément les binationaux et une loi ordinaire, toujours susceptible d’être censurée par le Conseil Constitutionnel, étendra la procédure de déchéance aux personnes binationales nées françaises. Mon désaccord reste entier.
Le Premier Ministre a également annoncé la ratification de la Convention des Nations Unies de 1961 visant à réduire l’apatridie. C’est une bonne initiative car ainsi il ferme la porte à une « déchéance pour tous » qui ne serait pas digne d’un grand pays comme la France.
Le Premier Ministre a compris que la nécessité d’établir une sanction pénale, frappant tous les auteurs quelle que soit leur carte d’identité, était indispensable. Je partage cette approche et j’ai d’ailleurs préparé une proposition de loi établissant une véritable déchéance civique.
Certains se félicitent ou s’indignent que la nouvelle rédaction de l’article 2 intègre les « délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Ce débat me semble artificiel car ces délits terroristes sont déjà visé déjà l’article 25 du Code Civil. Il aurait été étonnant de constitutionnaliser à la baisse en ne visant que les crimes terroristes. Toutefois, il faut prendre garde à ce que la procédure de déchéance de nationalité soit réservée à des faits extrêmement graves , qu’elle reste une exception et non une solution démagogique comme le proposent certains à droite et à l’extrême droite.
