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J’ai écrit au Président de la République pour lui faire part de ma position sur le projet de révision constitutionnelle qui sera examiné en février.
Sur l’article 2 et la déchéance de nationalité des binationaux nés français, je lui ai fait part de mon opposition à cette mesure d’affichage qui affaiblit les principes fondamentaux de notre droit et de notre conception républicaine de la citoyenneté. Il faut construire une peine symbolique conforme à la conception républicaine de la citoyenneté. Je déposerai une proposition de loi visant à créer une peine de déchéance civique qui frappe les auteurs et les complices de crimes terroristes.
Sur l’article 1, j’ai exprimé mon accord de principe à la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Mais la rédaction actuelle de l’article appelle de ma part deux critiques.
Je suis hostile à une prolongation systématique de l’état d’urgence. La loi de 1955 prévoit que la loi de prorogation fixe un terme définitif. C’est une disposition raisonnable. La prolongation de l’état d’urgence ne doit pas être une mesure de confort mais bien répondre à un « péril imminent ». Le risque terroriste avec lequel nous devons vivre n’est pas un péril imminent. L’état d’urgence est bien un état de crise, il ne saurait être permanent.
Le comité Balladur avait proposé d’introduire l’état d’urgence dans la Constitution. Sa proposition précisait que les modalités de l’état d’urgence devraient figurer dans une loi organique. Le gouvernement a fait le choix contraire en renvoyant à la loi ordinaire. Il me semble important que les modalités de l’état d’urgence héritées d’une loi de 1955, datée sur certains aspects, fassent l’objet d’une refonte et d’une sécurisation dans la législation organique. Ce choix doit nous mettre à l’abri de modification à chaud des mesures dérogatoires autorisées par l’état d’urgence.
Sur l’article 2 et la déchéance de nationalité des binationaux nés français, je lui ai fait part de mon opposition à cette mesure d’affichage qui affaiblit les principes fondamentaux de notre droit et de notre conception républicaine de la citoyenneté. Il faut construire une peine symbolique conforme à la conception républicaine de la citoyenneté. Je déposerai une proposition de loi visant à créer une peine de déchéance civique qui frappe les auteurs et les complices de crimes terroristes.
Sur l’article 1, j’ai exprimé mon accord de principe à la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Mais la rédaction actuelle de l’article appelle de ma part deux critiques.
Je suis hostile à une prolongation systématique de l’état d’urgence. La loi de 1955 prévoit que la loi de prorogation fixe un terme définitif. C’est une disposition raisonnable. La prolongation de l’état d’urgence ne doit pas être une mesure de confort mais bien répondre à un « péril imminent ». Le risque terroriste avec lequel nous devons vivre n’est pas un péril imminent. L’état d’urgence est bien un état de crise, il ne saurait être permanent.
Le comité Balladur avait proposé d’introduire l’état d’urgence dans la Constitution. Sa proposition précisait que les modalités de l’état d’urgence devraient figurer dans une loi organique. Le gouvernement a fait le choix contraire en renvoyant à la loi ordinaire. Il me semble important que les modalités de l’état d’urgence héritées d’une loi de 1955, datée sur certains aspects, fassent l’objet d’une refonte et d’une sécurisation dans la législation organique. Ce choix doit nous mettre à l’abri de modification à chaud des mesures dérogatoires autorisées par l’état d’urgence.
