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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous abordons l’examen du dernier véritable projet de loi de finances du quinquennat. Nous avions entamé la législature avec la course aux 3 % ; nous la terminons loin de ce chiffre et toujours en train de courir. Et je serais tenté de dire : « Ce qui devait arriver arriva. »
L’ajustement budgétaire, aussi intelligent et ajusté qu’il ait pu être en 2012 et 2013, a cassé la croissance. Notre performance, compte tenu de l’euro faible, du pétrole bon marché et des taux d’intérêt bas, n’a absolument rien de rassurant, la France n’ayant pu capitaliser ces données au bénéfice de sa croissance.
Nous avons fait l’ajustement budgétaire en nous dispensant de toute réforme fiscale et en considérant qu’elle était soit déjà faite – pour paraphraser un propos tenu lors de l’examen du PLF pour 2015 –, soit inutile. Nous abordons donc la fin de l’exercice en bricolant le barème de l’impôt sur le revenu avec la suppression d’une tranche et une mesure assez pernicieuse sur la décote. La création d’un impôt progressif sur l’ensemble des revenus ne date, rappelons-le, que de 1914. Nous devrions prendre grand soin de conforter notre centenaire… On a coutume de dire qu’un bon impôt est un impôt ancien : plutôt que de malmener le vieillard, nous devrions le ménager en utilisant pleinement cet impôt.
Le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG est une nécessité. La réforme d’une fiscalité locale toujours injuste a malheureusement été remisée. Le malaise à l’égard du consentement à l’impôt est profond, et je fais partie de la centaine de cosignataires de l’amendement proposé par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.
Affaiblir l’impôt sur le revenu est un sale coup porté au pacte républicain. Pour tout citoyen, payer l’impôt est un marqueur, comme l’était feu le service national. Le fait de ne plus être imposable n’est pas une bonne nouvelle pour les intéressés ; et j’ai la faiblesse de penser qu’il n’est pas bon, du point de vue de notre idéal républicain, de faire sortir des ménages de cet impôt.
Son poids budgétaire, on le sait, reste en deçà de sa valeur symbolique, qui est centrale. Pourtant, il fut le premier impôt de la modernité, quarante ans avant la TVA ; et contrairement à celle-ci, il est juste. En affaiblir l’assiette, le faire reposer sur des contributeurs toujours moins nombreux, n’est donc pas un service à rendre à la République.
Monsieur le ministre, nous bricolons des mesures de pouvoir d’achat pour tenir les engagements du pacte de responsabilité, qu’au demeurant je soutiens. Ce bricolage n’a rien d’enthousiasmant ni de mobilisateur. On le voit bien, notre système fiscal, pour s’en tenir à ce qui concerne les ménages, est à bout de souffle : l’impôt rentre, et l’on sait qu’il s’agit d’un point fondamental pour la crédibilité d’un État.
Nous allons donc débattre, cette semaine, du budget de la nation. Ne renvoyons pas une nouvelle fois la réforme fiscale à demain. Nous en discutons chaque année depuis 2012, à chaque examen du projet de loi de finances. Repousser encore la décision serait plus qu’un regret : ce serait un échec collectif dont nous devrions bien entendu rendre compte ; ce serait surtout un échec pour la citoyenneté, laquelle suppose le consentement à l’impôt, à un impôt juste, enfin juste, et auquel chacun doit contribuer pour que vive la République.
Nous avons fait l’ajustement budgétaire en nous dispensant de toute réforme fiscale et en considérant qu’elle était soit déjà faite – pour paraphraser un propos tenu lors de l’examen du PLF pour 2015 –, soit inutile. Nous abordons donc la fin de l’exercice en bricolant le barème de l’impôt sur le revenu avec la suppression d’une tranche et une mesure assez pernicieuse sur la décote. La création d’un impôt progressif sur l’ensemble des revenus ne date, rappelons-le, que de 1914. Nous devrions prendre grand soin de conforter notre centenaire… On a coutume de dire qu’un bon impôt est un impôt ancien : plutôt que de malmener le vieillard, nous devrions le ménager en utilisant pleinement cet impôt.
Le rapprochement de l’impôt sur le revenu et de la CSG est une nécessité. La réforme d’une fiscalité locale toujours injuste a malheureusement été remisée. Le malaise à l’égard du consentement à l’impôt est profond, et je fais partie de la centaine de cosignataires de l’amendement proposé par Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet.
Affaiblir l’impôt sur le revenu est un sale coup porté au pacte républicain. Pour tout citoyen, payer l’impôt est un marqueur, comme l’était feu le service national. Le fait de ne plus être imposable n’est pas une bonne nouvelle pour les intéressés ; et j’ai la faiblesse de penser qu’il n’est pas bon, du point de vue de notre idéal républicain, de faire sortir des ménages de cet impôt.
Son poids budgétaire, on le sait, reste en deçà de sa valeur symbolique, qui est centrale. Pourtant, il fut le premier impôt de la modernité, quarante ans avant la TVA ; et contrairement à celle-ci, il est juste. En affaiblir l’assiette, le faire reposer sur des contributeurs toujours moins nombreux, n’est donc pas un service à rendre à la République.
Monsieur le ministre, nous bricolons des mesures de pouvoir d’achat pour tenir les engagements du pacte de responsabilité, qu’au demeurant je soutiens. Ce bricolage n’a rien d’enthousiasmant ni de mobilisateur. On le voit bien, notre système fiscal, pour s’en tenir à ce qui concerne les ménages, est à bout de souffle : l’impôt rentre, et l’on sait qu’il s’agit d’un point fondamental pour la crédibilité d’un État.
Nous allons donc débattre, cette semaine, du budget de la nation. Ne renvoyons pas une nouvelle fois la réforme fiscale à demain. Nous en discutons chaque année depuis 2012, à chaque examen du projet de loi de finances. Repousser encore la décision serait plus qu’un regret : ce serait un échec collectif dont nous devrions bien entendu rendre compte ; ce serait surtout un échec pour la citoyenneté, laquelle suppose le consentement à l’impôt, à un impôt juste, enfin juste, et auquel chacun doit contribuer pour que vive la République.
